ARTICLE 1 – IDENTIFICATION ET OBJET​

La société BIS TRADING ACADEMY, SAS au capital de 100 €, située au 6 rue d’Armaillé, 75017 Paris, enregistrée au RCS de Paris (ci-après « l’Organisme de Formation »). Les présentes CGV régissent la vente de prestations de formation professionnelle continue (Masterclass, modules en ligne, accompagnement communautaire) liées au trading et aux technologies financières. Chaque prestation est précédée d’une analyse des besoins du Client pour garantir l’adéquation de la formation avec son projet. Elles prévalent sur tout autre document du Client.

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ARTICLE 2 – ACCÈS AUX SERVICES ET FORMATIONS​

2.1. Analyse des besoins : Préalablement à l'accès définitif aux contenus, le Client s'engage à remplir un questionnaire de positionnement. Ce document permet à l’Organisme de vérifier les prérequis et d'analyser les objectifs du bénéficiaire conformément à la finalité de la prestation. 2.2. Modalités d’accès : L’accès aux contenus s’effectue via un espace membre sécurisé et/ou un serveur Discord privé. Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels. Toute détection de connexion simultanée ou de partage d'accès entraînera la suspension immédiate du compte sans mise en demeure ni remboursement.

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ARTICLE 3 – PRIX ET MODALITÉS DE RÈGLEMENT​

Les prix sont indiqués en euros TTC. Le règlement est exigible intégralement lors de la commande. Note : Dès l'obtention du numéro de Déclaration d'Activité (NDA), les formations pourront être exonérées de TVA selon l'article 261.4.4° du CGI. Le client en sera alors informé sur sa facture.

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ARTICLE 4 – DROIT DE RÉTRACTATION ET EXCEPTION DIGITALE​

4.1. Principe légal : Conformément au Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un achat effectué à distance.

4.2. Renoncement exprès : Conformément à l'article L.221-28 13°, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.

En validant sa commande et en demandant l'accès immédiat aux contenus (vidéos, stratégies, Discord), le Client accepte de renoncer expressément à son droit de rétractation. Aucun remboursement ne sera possible une fois les accès délivrés.

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ARTICLE 5 – ABSENCE DE GARANTIE DE RÉSULTAT ET RESPONSABILITÉ​

BIS TRADING ACADEMY dispense des formations à but exclusivement pédagogique visant la montée en compétences techniques du stagiaire. L'Organisme ne fournit aucun conseil en investissement (CIF). Le Client reconnaît que le trading comporte un risque de perte totale du capital. La responsabilité de l’Organisme est limitée au montant payé pour la formation.

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ARTICLE 6 – CLAUSE ANTI-CHARGEBACK ET RECOUVREMENT​

Le Client s'interdit de contester le paiement auprès de sa banque (chargeback) après avoir accédé aux contenus numériques. Toute contestation abusive donnera lieu à la facturation de 150 € de frais de dossier et au signalement du Client sur les listes de fraudeurs, sans préjudice des actions en recouvrement par voie d'huissier.

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ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LUTTE CONTRE LE VOL​

Tous les supports (vidéos, PDF, algorithmes) sont protégés par le droit d'auteur. La capture d'écran, le téléchargement non autorisé ou la redistribution sur des réseaux tiers (Telegram, forums, etc.) sont passibles d'une indemnité forfaitaire de 5 000 € par infraction constatée, ainsi que de poursuites pénales.

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ARTICLE 8 – RÈGLEMENT INTÉRIEUR ET DISCIPLINE​

En souscrivant, le Client s’engage à respecter le Règlement Intérieur de l’Organisme de Formation (disponible sur demande). Tout comportement injurieux, diffamatoire ou toute tentative de démarchage commercial au sein des espaces communautaires entraînera l’exclusion définitive du Stagiaire sans remboursement.

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ARTICLE 9 – INTERRUPTION DES SERVICES ET FORCE MAJEURE​

L'Organisme garantit un accès aux contenus pendant une durée minimale de 12 mois. En cas de force majeure (panne serveur prolongée, incapacité du formateur), l'Organisme s'engage à prolonger l'accès ou, à défaut, à rembourser le Client au prorata temporis de la prestation non fourni

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ARTICLE 10 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION 

En cas de litige non résolu par le service client (contact@bistrading.fr), le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève l'entreprise : CNPM MÉDIATION CONSOMMATION, adresse : 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond, site internet : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu.

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ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNÉES 

Les informations collectées sont nécessaires à la facturation et à l'accès pédagogique. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données. L’Organisme de Formation est attentif à l’accueil des personnes en situation de handicap. Le Client est invité à signaler tout besoin d'aménagement spécifique lors de l'analyse des besoins afin que l'Organisme puisse étudier les compensations nécessaires.

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ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.